PROGRAMME DES ÉPREUVES
Le programme de la deuxième et de la troisième épreuve écrite du concours externe, du concours interne et du troisième concours est fixé comme suit :
I. - Droit public
- Droit constitutionnel et institutions politiques
Notions générales sur les institutions politiques ;
La Constitution, l'organisation de l'Etat, les divers régimes politiques, la souveraineté et ses modes d'expression ;
Les institutions politiques françaises actuelles ; la Constitution de 1958, l'organisation des pouvoirs, les rapports entre les pouvoirs.
- Droit administratif et institutions administratives
A. - L'organisation administrative
Notions générales, décentralisation, déconcentration, cadres territoriaux de l'organisation administrative ;
L'administration de l'Etat : administration centrale, services à compétence nationale, services déconcentrés, le préfet ;
Les autorités administratives indépendantes ;
Les collectivités territoriales : la région, le département, la commune, les collectivités à statut spécial, les groupements de collectivités territoriales ;
Les personnes publiques à compétences spécialisées.
B. - La justice administrative
La séparation des autorités administratives et judiciaires, le tribunal des conflits ;
L'organisation de la justice administrative, le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs ;
Les juridictions financières ;
Les recours devant la juridiction administrative.
C. - L'activité administrative et sa réglementation
Les sources du droit administratif ;
Le principe de légalité, le contrôle de la légalité, la hiérarchie des normes ;
Les actes administratifs unilatéraux, le pouvoir réglementaire ;
Les contrats de l'administration, les marchés publics ;
La police administrative ;
La responsabilité administrative ;
La notion de service public, les différents types de services publics et les différents modes de gestion ;
Les relations entre l'administration et les usagers, la procédure administrative non contentieuse ;
Le contrôle et l'évaluation de l'action administrative.
D. - La fonction publique
Principes généraux ; la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale ;
Les droits et obligations des fonctionnaires ;
Les règles de recrutement et de carrière.
E. - Les interventions de la puissance publique
en matière immobilière
Notions générales sur le domaine public, le domaine privé, l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Notions générales sur les travaux publics, l'urbanisme, l'aménagement du territoire.
- Droit de l'Union européenne
A. - Les aspects institutionnels
L'Union européenne ; nature et composantes de l'Union européenne ;
Les Communautés européennes ; statut et compétences ;
Le cadre institutionnel unique ; rôle, organisation et fonctionnement des institutions et des organes ;
Les processus décisionnels.
B. - Le droit communautaire
Les sources du droit communautaire ; droit communautaire originel, droit communautaire complémentaire, droit communautaire dérivé ;
Les différents types d'actes ;
Les principes d'articulation entre le droit communautaire et le droit interne ; la hiérarchie des normes, le principe de primauté, le principe d'applicabilité directe, le principe de subsidiarité, l'effet direct ;
L'incidence du droit communautaire sur le droit français ;
Les juridictions communautaires ; la Cour de justice des Communautés européennes et le tribunal de première instance ;
Les différents types de recours.
II. - Institutions politiques et administratives
A. - Notions générales sur les institutions politiques
L'organisation constitutionnelle ;
Le cadre des institutions politiques : l'Etat ;
Le fonctionnement des institutions politiques : le système démocratique ;
La typologie des institutions politiques.
B. - Les institutions politiques de la Ve République
L'élaboration et la mise en place des institutions de la Ve République ;
L'organisation des pouvoirs publics ;
Les rapports entre les pouvoirs publics.
C. - L'organisation administrative de la France
Les principes généraux de l'organisation administrative ;
L'administration de l'Etat ;
L'administration locale ;
L'établissement public.
D. - La justice administrative
L'organisation de la justice administrative ;
La compétence du juge administratif ;
Les recours devant la juridiction administrative.
E. - Notions générales sur l'activité administrative
Les règles de droit écrites ;
Les règles de droit non écrites ;
L'acte administratif ;
La notion de service public.
F. - Le droit de l'Union européenne
- Les aspects institutionnels
L'Union européenne ; nature et composantes de l'Union européenne ;
Les Communautés européennes ; statut et compétences ;
Le cadre institutionnel unique ; rôle, organisation et fonctionnement des institutions et des organes ;
Les processus décisionnels.
- Le droit communautaire
Les sources du droit communautaire ; droit communautaire originel, droit communautaire complémentaire, droit communautaire dérivé ;
Les différents types d'actes ;
Les principes d'articulation entre le droit communautaire et le droit interne ; la hiérarchie des normes, le principe de primauté, le principe d'applicabilité directe, l'effet direct ; le principe de subsidiarité ;
L'incidence du droit communautaire sur le droit français ;
Les juridictions communautaires ; la Cour de justice des Communautés européennes et le tribunal de première instance ;
Les différents types de recours.
III. - Finances publiques
- La place des finances publiques dans la vie nationale
Aspects politiques, économiques et sociaux ; rapports avec le Plan.
- Le budget de l'Etat
A. - Les aspects politiques et économiques du budget de l'Etat
Les principes traditionnels du droit budgétaire et leurs adaptations ;
Les ressources publiques : fiscalité et prélèvements sociaux (répartition, évolution, mécanisme) ;
Les dépenses publiques, nature et portée des autorisations budgétaires ; les fondements législatifs de la préparation et de l'exécution des lois de finances ;
La préparation du budget ;
La loi de finances de l'année et les lois de finances rectificatives ;
La genèse, les principes et l'architecture de la loi organique du 1er août 2001.
B. - L'exécution du budget
Les principes généraux de la comptabilité publique, les agents d'exécution du budget (ordonnateurs et comptables), la période d'exécution du budget ;
La procédure d'exécution des dépenses : engagements, constatation du service fait, liquidation, ordonnancement, paiement ;
Projets et rapports annuels de performance ;
La gestion opérationnelle du budget : globalisation et fongibilité asymétrique , les budgets opérationnels des programmes, le pilotage par la performance (stratégie, objectifs, indicateurs), responsabilisation et déconcentration, les processus d'exécution des dépenses ;
La responsabilité des ordonnateurs et des comptables. Le contrôle financier.
C. - Le contrôle de l'exécution du budget
Les caractères généraux du contrôle ;
Les contrôles administratifs ;
Les contrôles juridictionnels : la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière ;
Le contrôle parlementaire, la loi de règlement du budget.
- Le Trésor public
Son organisation, ses attributions et son rôle. Les crédits publics.
- Les finances locales
Les ressources et les dépenses des collectivités territoriales ;
Le budget des collectivités territoriales : principes généraux ;
L'élaboration, l'exécution et le contrôle du budget des collectivités territoriales, les chambres régionales des comptes ;
Les aspects économiques et sociaux du budget des collectivités territoriales.
IV. - Education et formation
- Education
Les orientations philosophiques en matière d'éducation ;
Les grandes orientations de la pédagogie contemporaine ;
L'éducation nouvelle et les méthodes actives ;
Les politiques et les questions de jeunesse en France et en Europe ;
Les rythmes de vie de l'enfant ;
Psychologie et éducation ;
Sociologie et éducation ;
Le système éducatif français : organisation et gestion ;
La recherche en pédagogie.
- Formation
La formation professionnelle en France : cadre juridique, organisation, gestion, qualifications, diplômes ;
L'apprentissage ;
L'insertion professionnelle des jeunes ;
La formation professionnelle continue ;
L'ingénierie de formation ;
L'évaluation de la formation ; la certification ; la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
L'adaptation de la formation à l'évolution de l'emploi.
V. - Questions économiques et sociales
A. - La formation du produit national
Les facteurs de la production : la population active, le capital, l'innovation ;
La combinaison de ces facteurs dans l'entreprise ; les divers types d'entreprises : industrielles, agricoles, commerciales ;
Les formes de la concurrence ; la concentration ;
La consommation, l'épargne et l'investissement ;
Le produit national, sa détermination, ses variations (fluctuations cycliques, croissance) ;
Les agrégats et les grands tableaux de la comptabilité nationale (TEE, TES, TOF).
B. - Le mécanisme des échanges, les prix, la monnaie
L'offre, la demande et la formation des prix ;
Les marchés du travail, des capitaux, des marchandises et leurs interrelations ;
La monnaie, le crédit, les systèmes bancaires et financiers.
C. - La répartition des revenus
Les salaires, les profits, l'intérêt, la rente ;
La redistribution des revenus (par exemple, les effets d'un système de protection sociale sur la répartition des revenus).
D. - Les politiques économiques et sociales
La politique budgétaire et fiscale ; la politique monétaire ; la politique de l'emploi et la lutte contre le chômage ; la politique industrielle ; la politique de l'enfance et de la famille ; la politique en faveur des personnes âgées ; la politique de la santé ; la politique de la ville.
E. - Les relations économiques internationales
La balance des paiements ;
L'organisation financière et monétaire internationale : le système monétaire international ;
Les échanges internationaux : le libre-échange et le protectionnisme ; Organisation mondiale du commerce.
La construction européenne : le grand marché intérieur ; l'intégration économique et monétaire ; les relations commerciales extérieures.
F. - Organisation sociale et institutions
Notions sur les institutions et les juridictions intervenant dans les domaines des relations de travail, de l'emploi et de la protection sociale.
VI. - Droit et fonctionnement des associations
A. - La liberté d'association
La loi du 1er juillet 1901, le décret du 16 août 1901 ;
L'évolution législative et réglementaire.
B. - La reconnaissance de l'association par l'Etat
L'agrément des associations ;
La reconnaissance d'utilité publique.
C. - Le fonctionnement des associations
La création, l'acquisition de la personnalité morale ;
Les membres, les instances statutaires ;
L'association employeur ;
Le contrôle administratif et judiciaire ;
Le contentieux administratif et judiciaire ;
Les moyens : ressources financières, mécénat et sponsoring ;
La responsabilité pénale, civile et financière des associations et de leurs dirigeants.
D. - La comptabilité et la fiscalité des associations
Les principes fondamentaux de la comptabilité des associations ;
L'information financière ;
La comptabilité des petites associations ;
Le contrôle des comptes et les commissaires aux comptes ;
Le critère de non-lucrativité et les activités commerciales accessoires ;
Le régime fiscal des associations.
E. - L'insertion de la vie associative dans la société
Association et pouvoir économique ;
Association et Etat ;
Association et société civile.
