JORF n°34 du 10 février 2005

Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 janvier 2005, la société Iberdrola, dont le siège social est situé calle Gardoqui n° 8 à Bilbao (Espagne), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 janvier 2005, la société Iberdrola, dont le siège social est situé calle Gardoqui n° 8 à Bilbao (Espagne), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.