Créé le 1 février 2002
La liste des liaisons faisant l'objet des dispositions précédentes est annexée au présent arrêté et transmise à la Commission européenne.
Arrêté du 28 janvier 2002
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 février 2002
La liste des liaisons faisant l'objet des dispositions précédentes est annexée au présent arrêté et transmise à la Commission européenne.