Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 28 janvier 1999, M. Delouis (Vincent), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu en service détaché, en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1998.