JORF n°35 du 11 février 1999
Arrêté du 28 janvier 1999
LE TAUX DES COTISATIONS A VERSER PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC AERIEN,DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE EN METROPOLE,ET PAR LES COLLECTIVITES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS EXPLOITANT DES AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE EN METROPOLE SONT Y FIXES POUR L'ANNEE 1998.