Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 1999 :
Le retrait de M. Trinquier (Jacques, Michel, Denis), membre de la société Jacques Trinquier, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Vinca (Pyrénées-Orientales), est accepté ;
A la suite du retrait de M. Trinquier (Jacques, Michel, Denis), membre de la société Jacques Trinquier, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Vinca (Pyrénées-Orientales), ladite société est dissoute ;
M. Trinquier (Jacques, Michel, Denis) est nommé membre de la société Henri Bertrand et Monique Bertrand, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Millas (Pyrénées-Orientales) ;
La raison sociale de la société Henri Bertrand et Monique Bertrand, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Henri Bertrand, Monique Bertrand-Comails et Jacques Trinquier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
L'office de notaire à la résidence de Vinca (Pyrénées-Orientales) dont était titulaire la société Jacques Trinquier, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute par le présent arrêté, est supprimé ;
La société Henri Bertrand, Monique Bertrand-Comails et Jacques Trinquier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Millas (Pyrénées-Orientales), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
1 version