JORF n°37 du 13 février 1999

Art. 1er. - Le I de l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1993 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit :

« - de la location de salles ou d'espaces ».


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Version 1

Art. 1er. - Le I de l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1993 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit :

« - de la location de salles ou d'espaces ».