Art. 1er. - Le I de l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1993 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« - de la location de salles ou d'espaces ».
1 version
Art. 1er. - Le I de l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1993 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« - de la location de salles ou d'espaces ».
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Art. 1er. - Le I de l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1993 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« - de la location de salles ou d'espaces ».