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Arrêté du 28 janvier 1997

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JORF n°32 du 7 février 1997

E. - En matière de brevets et de licences :

Dans les limites de compétences reconnues en matière de brevets et de licences par le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement.

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E. - En matière de brevets et de licences :

Dans les limites de compétences reconnues en matière de brevets et de licences par le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement.