Art. 13. - Direction des systèmes de forces et de la prospective.

I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0032 du 07/02/97 Page 2095 a 2104

......................................................

II. - Cette délégation s'applique, notamment, à la signature des actes suivants :