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ARRETE du 28 janvier 1994

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Article 1

Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants :

Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Var et Vaucluse, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel (à l'exclusion de la fabrication de produits en fibres de ciment, de l'industrie du plâtre et de l'industrie du béton), les dispositions de l'avenant régional du 29 mai 1993 (région Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 février 1994

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Obligation d'un accord salarial dans le sud-est

Résumé. Un arrêté de 1994 rend obligatoire un accord salarial pour certains employeurs et salariés dans plusieurs départements du sud-est de la France.

Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants :

Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Var et Vaucluse, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel (à l'exclusion de la fabrication de produits en fibres de ciment, de l'industrie du plâtre et de l'industrie du béton), les dispositions de l'avenant régional du 29 mai 1993 (région Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le mercredi 9 février 1994

Source : Légifrance