Créé le 26 février 1993 · Abrogé le 24 août 2008
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Délai de mise en conformité des installations existantes
L'application du présent arrêté aux installations existantes se fera de plein droit dans un délai de six ans après la publication du présent arrêté. Le préfet peut imposer, au cas par cas, le respect des dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 du présent arrêté avant l'expiration du délai de six ans ci-dessus.