LES TARIFS DE RESPONSABILITE DES ARTICLES D'APPAREILLAGE POUR INCONTINENTS URINAIRES ET STOMISES INSCRITS A LA LETTRE A DU CHAP. III (MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS) DU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TIPS SONT MODIFIES SELON L'ANNEXE JOINTE.

TITRE I: APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS,CHAP. III: MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS.