Arrêté du 28 janvier 1988

Article 2

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Article 2

Le système informatique prévu par l'article 1er ci-dessus comprend un fichier magnétique : le fichier des personnels de la police nationale.

Ce fichier ne peut comporter que des informations entrant dans les catégories ci-après :

éléments d'état civil, adresse et logement ;

situation matrimoniale, enfants, profession du conjoint ;

diplômes, titres et brevets ;

concours, stages et examens professionnels ;

situation administrative : corps d'affectation, situation statutaire, position, habilitation O.P.J., spécialités, avancement ;

blessures en service ;

valeur professionnelle : notation, témoignages de satisfaction, suspension, sanctions disciplinaires ;

affectation : fonctions et lieu d'affectation ;

demandes de mutation ;

situation militaire ;

bonifications et majorations d'ancienneté ;

administration d'origine et lieu de la dernière affectation ;

services validés pour la retraite ;

cessation d'activité : démission, licenciement, révocation, mise à la retraite, décès.

Aucune mention de sanction pénale, dont les fonctionnaires de police pourraient faire l'objet, ne figurera audit fichier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 février 1988

Le système informatique prévu par l'article 1er ci-dessus comprend un fichier magnétique : le fichier des personnels de la police nationale.

Ce fichier ne peut comporter que des informations entrant dans les catégories ci-après :

  • éléments d'état civil, adresse et logement ;
  • situation matrimoniale, enfants, profession du conjoint ;
  • diplômes, titres et brevets ;
  • concours, stages et examens professionnels ;
  • situation administrative : corps d'affectation, situation statutaire, position, habilitation O.P.J., spécialités, avancement ;
  • blessures en service ;
  • valeur professionnelle : notation, témoignages de satisfaction, suspension, sanctions disciplinaires ;
  • affectation : fonctions et lieu d'affectation ;
  • demandes de mutation ;
  • situation militaire ;
  • bonifications et majorations d'ancienneté ;
  • administration d'origine et lieu de la dernière affectation ;
  • services validés pour la retraite ;
  • cessation d'activité : démission, licenciement, révocation, mise à la retraite, décès.

Aucune mention de sanction pénale, dont les fonctionnaires de police pourraient faire l'objet, ne figurera audit fichier.

Relations

cite

cite  Arrêté 1988-01-28 art. 1

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En vigueur depuis le dimanche 7 février 1988

Source : Légifrance