En vigueur depuis le 7 février 1986
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 1986
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 7 février 1986
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 7 février 1986
Source : Légifrance