En vigueur depuis le 2 mars 1982
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord sur les salaires dans la bijouterie
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par accord du 8 juin 1979 de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent mise à jour le 20 mars 1973, les dispositions de l'accord du 2 octobre 1981 (Salaires) modifiant la convention collective susvisée.