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Arrêté du 28 janvier 1954

FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 54127 DU 28-01-1954 RELATIF A LA SITUATION DES OUVRIERS DE L'ETAT EN TUNISIE

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APPRECIATION DE L'INVALIDITE TEMPORAIRE PAR UNE COMMISSION DE REFORME INSTITUEE PAR L'ART. 51 DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945.

Arrêté du 28 janvier 1954

Modifié parArrêté du 1 octobre 1965