Arrêté du 28 février 2024

Article 4

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Article 4

Les délais mentionnés aux articles 3 et 7 de l'arrêté du 15 février 2024 susvisé sont fixés à trois jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel pour les emplois mentionnés ci-dessus.

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Délais de mise en œuvre des dispositions

Résumé. Les délais pour les articles 3 et 7 sont de trois jours après la publication de cet arrêté.

Les délais mentionnés aux articles 3 et 7 de l'arrêté du 15 février 2024 susvisé sont fixés à trois jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel pour les emplois mentionnés ci-dessus.

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