Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté du 28 février 2023
Résumé Vous pouvez appliquer cet arrêté deux semaines après sa publication.
Le présent arrêté prend effet à compter du quinzième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
1 version