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Arrêté du 28 février 2023

portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Strasbourg

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrandissement d'un établissement pour jeunes à Strasbourg

Résumé. Un établissement pour jeunes à Strasbourg va s'agrandir et sera composé de trois unités distinctes pour héberger et accompagner des jeunes de 13 à 21 ans.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs) à R. 241-9 (Rôle des directions territoriales dans la protection des mineurs) et D. 241-34 (Création et fermeture des établissements pour mineurs) ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 (Création d'un nouvel établissement pour l'insertion des jeunes à Strasbourg) portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Strasbourg ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2022 (Agrandissement et adaptation d'un établissement pour jeunes à Strasbourg) portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Strasbourg ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Strasbourg ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2021 portant modification de l'arrêté du 10 novembre 2010 autorisant la création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Strasbourg ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2022 portant modification de l'arrêté du 10 novembre 2010 autorisant la création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Strasbourg ;

Vu les avis du comité technique territorial de la DT PJJ Alsace des 1er avril et 2 juillet 2021 ;

Vu le procès-verbal de visite de conformité du 6 février 2023 ;

Considérant l'extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse à Strasbourg par la création d'une unité éducative d'hébergement diversifié ;

Considérant au vu de cet élément la nécessité de modifier l'arrêté du 3 janvier 2011 (Création d'un nouvel établissement pour l'insertion des jeunes à Strasbourg) modifié portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Strasbourg,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 mars 2023

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Extension de l'établissement éducatif à Strasbourg

Résumé. L'établissement pour jeunes à Strasbourg va s'agrandir.

Il est procédé à l'extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse à Strasbourg, dénommé « EPEI de Strasbourg », sis 10, rue de l'Auberge-de-Jeunesse, 67000 Strasbourg.

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Modification de la structure de l'EPEI de Strasbourg

Résumé. L'EPEI de Strasbourg est désormais composé de trois unités distinctes pour héberger et accompagner des jeunes âgés de 13 à 21 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mars 2023

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Exécution de l'arrêté par la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. La directrice de la protection de la jeunesse doit suivre cet arrêté et le rendre public.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2023.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet

En vigueur depuis le dimanche 5 mars 2023

Arrêté du 28 février 2023
Article 1
Article 2
Article 3