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Arrêté du 28 février 2023

modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des règles pour la gestion des déchets de matériaux de construction

Résumé. Un arrêté du 28 février 2023 met à jour les règles pour gérer les déchets de matériaux de construction et entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire) relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment ses articles 62 (Responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des déchets) et 130 (Dates d'application des nouvelles règles environnementales et de consommation) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) (4°), L. 541-10-23 et R. 543-288 et suivants ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2022 (Gestion des déchets de produits de construction) portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment ;

Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 9 février 2023 ;

Vu les arrêtés NOR : TREP2227377A, NOR : TREP2227379A, NOR : TREP2227343A, NOR : TREP2227383A du 30 septembre et du 6 octobre 2022 portant agrément respectivement des sociétés ECOMINERO, ECOMOBILIER, VALOBAT et VALDELIA en tant qu'éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) ;

Considérant les engagements pris par les éco-organismes ECOMINERO, ECOMOBILIER, VALOBAT et VALDELIA lors de la réunion du 21 décembre 2022 concernant le déploiement en 2023 des points de reprise sans frais des déchets du bâtiment et le document d'engagements transmis à cette occasion,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 mars 2023

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Complément aux cahiers des charges des éco-organismes

Résumé. Les règles pour gérer les déchets de matériaux de construction ont été mises à jour.

Les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 juin 2022 susvisé (Cahiers des charges des éco-organismes et autres organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur) et figurant en annexe I et III dudit arrêté, sont complétés par les dispositions figurant respectivement en annexes I et II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 mars 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à être en vigueur le jour suivant sa publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 4 mars 2023

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Chargé de la mise en oeuvre de l'arrêté

Résumé. C'est le directeur général de la prévention des risques qui doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des consignes de style pour les articles modifiant d'autres textes

Résumé. Un arrêté du 28 février 2023 met à jour les règles pour écrire les titres et résumés des articles qui modifient d'autres textes.
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Modification des consignes de style pour les articles

Résumé. Un arrêté du 28 février 2023 change les règles pour écrire les titres et résumés des articles principaux.

Fait le 28 février 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le samedi 4 mars 2023

Arrêté du 28 février 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe