Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution et désignation du titulaire de la licence Bar filet de la zone Nord
Résumé La licence pour pêcher dans la zone Nord est donnée à l'armateur du bateau, et s'ils sont plusieurs à utiliser le bateau, ils doivent choisir qui la reçoit
Titulaire de la licence
La licence Bar filet de la zone Nord est attribuée à un armateur pour l'exploitation d'un navire donné.
En cas de co-exploitation du navire, sous forme sociétale ou pas, le titulaire de la licence est celui qui détient le nombre de parts le plus important.
En cas de co-exploitation du navire à égalité des parts ou de société, les co-exploitants devront désigner le titulaire de la licence.
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