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Article 12

Procédure de délivrance de la licence Bar filet de la zone Nord

JORF n°0058 du 10 mars 2022

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen et transmission des demandes de licences

Résumé Les CRPMEM vérifient les demandes de licences et les envoient au CNPMEM, qui vérifie si elles sont acceptables. Les CRPMEM donnent ensuite leur avis et envoient la liste au CNPMEM avant une date limite. Les demandes en cours sont traitées jusqu'à une date précise, à condition qu'elles soient déposées à temps.

Transmission des demandes de licences

Les CRPMEM opèrent un examen technique des demandes reçues au regard de leur complétude et vérifient l'exactitude du statut du demandeur (au regard des ordres de priorités). Ils les transmettent au CNPMEM sous la forme du tableau figurant en annexe B.
Le CNPMEM vérifie l'éligibilité des demandes, après sollicitation éventuelle de la DPMA concernant les données dont elle dispose. Il transmet aux CRPMEM la liste des demandes vérifiées.
Sur la base de cette liste, les CRPMEM émettent un avis technique au regard des critères d'attribution de la licence. Les avis défavorables sont motivés. Cette liste faisant état des avis par licence est transmise au CNPMEM, sous la forme du tableau en annexe B avant le 16 mars 2022.
Les demandes de licences en cours de campagne sont instruites jusqu'au 26 janvier 2023, sous réserve d'un dépôt de demande auprès du CRPMEM avant le 5 janvier 2023.

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Transmission des demandes de licences

Les CRPMEM opèrent un examen technique des demandes reçues au regard de leur complétude et vérifient l'exactitude du statut du demandeur (au regard des ordres de priorités). Ils les transmettent au CNPMEM sous la forme du tableau figurant en annexe B.

Le CNPMEM vérifie l'éligibilité des demandes, après sollicitation éventuelle de la DPMA concernant les données dont elle dispose. Il transmet aux CRPMEM la liste des demandes vérifiées.

Sur la base de cette liste, les CRPMEM émettent un avis technique au regard des critères d'attribution de la licence. Les avis défavorables sont motivés. Cette liste faisant état des avis par licence est transmise au CNPMEM, sous la forme du tableau en annexe B avant le 16 mars 2022.

Les demandes de licences en cours de campagne sont instruites jusqu'au 26 janvier 2023, sous réserve d'un dépôt de demande auprès du CRPMEM avant le 5 janvier 2023.