JORF n°0058 du 10 mars 2022

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande de licence pour les navires de pêche

Résumé Les pêcheurs doivent remplir des formulaires précis et payer une cotisation pour obtenir une licence, avec des dates limites à respecter.

Contenu des dossiers de demande de licence

10.1. Les demandes de licence Bar filet de la zone Nord sont effectuées auprès du CRPMEM de rattachement du navire, conformément aux formulaires établis par le CNPMEM (cf. annexe A).
10.2. Dans le cadre d'une phase de test de la viabilité des outils permettant le dépôt des demandes de licence professionnelle de façon dématérialisée, les armateurs volontaires peuvent en complément effectuer leur demande de licence Bar hameçon de la zone Nord via l'outil utilisé par le CRPMEM de rattachement du navire, sous réserve que le contenu de la demande soit identique à celui requis par les formulaires établis par le CNPMEM (cf. annexe A), et que la bonne identification du demandeur soit assurée.
10.3. Les dates limites de dépôt des dossiers de demandes sont établies conformément aux sessions d'attribution des licences présentées dans le tableau suivant :

| |Date limite de dépôt des demandes auprès des CRPMEM|Sessions d'attribution des licences (Bureau du CNPMEM)| |---|---------------------------------------------------|------------------------------------------------------| | 1 | 2 mars 2022 | 24 mars 2022 | | 2 | 7 avril 2022 | 21 avril 2022 | | 3 | 11 mai 2022 | 25 mai 2022 | | 4 | 15 juin 2022 | 29 juin 2022 | | 5 | 13 juillet 2022 | 27 juillet ou 3 août 2022 | | 6 | 1 septembre 2022 | 14 septembre 2022 | | 7 | 6 octobre 2022 | 20 octobre 2022 | | 8 | 23 novembre 2022 | 7 décembre 2022 | | 9 | 5 janvier 2023 | 26 janvier 2023 |

10.4. Le règlement de la cotisation dont le montant est fixé par la délibération du CNPMEM portant dispositions financières, est joint au formulaire.
A l'exception des demandes de renouvellement à l'identique et des demandes en poursuite de réservation, une copie de l'acte de francisation du navire doit être jointe à la demande.


Historique des versions

Version 1

Contenu des dossiers de demande de licence

10.1. Les demandes de licence Bar filet de la zone Nord sont effectuées auprès du CRPMEM de rattachement du navire, conformément aux formulaires établis par le CNPMEM (cf. annexe A).

10.2. Dans le cadre d'une phase de test de la viabilité des outils permettant le dépôt des demandes de licence professionnelle de façon dématérialisée, les armateurs volontaires peuvent en complément effectuer leur demande de licence Bar hameçon de la zone Nord via l'outil utilisé par le CRPMEM de rattachement du navire, sous réserve que le contenu de la demande soit identique à celui requis par les formulaires établis par le CNPMEM (cf. annexe A), et que la bonne identification du demandeur soit assurée.

10.3. Les dates limites de dépôt des dossiers de demandes sont établies conformément aux sessions d'attribution des licences présentées dans le tableau suivant :

Date limite de dépôt des demandes auprès des CRPMEM

Sessions d'attribution des licences (Bureau du CNPMEM)

1

2 mars 2022

24 mars 2022

2

7 avril 2022

21 avril 2022

3

11 mai 2022

25 mai 2022

4

15 juin 2022

29 juin 2022

5

13 juillet 2022

27 juillet ou 3 août 2022

6

1 septembre 2022

14 septembre 2022

7

6 octobre 2022

20 octobre 2022

8

23 novembre 2022

7 décembre 2022

9

5 janvier 2023

26 janvier 2023

10.4. Le règlement de la cotisation dont le montant est fixé par la délibération du CNPMEM portant dispositions financières, est joint au formulaire.

A l'exception des demandes de renouvellement à l'identique et des demandes en poursuite de réservation, une copie de l'acte de francisation du navire doit être jointe à la demande.