Arrêté du 28 février 2019

Article 2

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Article 2

Cette opération de restructuration ouvre droit au bénéfice :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- ou au complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 susvisé.

Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 décembre 2022.

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En vigueur depuis le 8 mars 2019

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Bénéfices pour les agents lors d'une restructuration

Résumé. Les agents concernés par une restructuration peuvent bénéficier de primes ou d'indemnités jusqu'au 31 décembre 2022.

Cette opération de restructuration ouvre droit au bénéfice :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- ou au complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 susvisé.

Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 décembre 2022.

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En vigueur depuis le vendredi 8 mars 2019

Source : Légifrance