JORF n°0053 du 3 mars 2019

Arrêté du 28 février 2019

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière,

Arrête :

Article 1

Les postes comptables de la direction générale des finances publiques sont réorganisés comme suit :

| Département | Services avant réorganisation | Services après réorganisation | |---------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------| | 87 - Haute-Vienne |Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Limoges 1|Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Limoges 1| |Service de la publicité foncière de Limoges 2| | |

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Article 2

Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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Article 3

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 février 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint,

A. Magnant