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Arrêté du 28 février 2018

pris pour l'application aux inspecteurs généraux et aux inspecteurs de la justice des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des annexes des corps d'inspection générale

Résumé. Un arrêté modifie les annexes de plusieurs corps d'inspection générale pour les adapter aux nouvelles structures administratives, avec une entrée en vigueur le 1er juin 2017.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017 (Décret sur les inspecteurs de la justice) portant statut d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 (Règles et montants des indemnités pour les corps d'inspection) pris pour l'application à certains corps d'inspection des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 6 novembre 2017,

Arrêtent :

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Modification des annexes des corps d'inspection générale

Résumé. L'arrêté modifie les annexes de plusieurs corps d'inspection générale pour les adapter aux nouvelles structures administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 19 mars 2015Art. Annexe → Version 4
- ARRÊTÉ du 19 mars 2015
Art. Annexe

En vigueur depuis le 7 mars 2018

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2017.

En vigueur depuis le 7 mars 2018

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2018.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 7 mars 2018

Arrêté du 28 février 2018
Article 1
Article 2
Article 3