Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 février 2017

relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution et création d'une société de notaires

Résumé. Un arrêté du 28 février 2017 explique qu'une société de notaires est dissoute quand deux notaires la quittent, et une nouvelle société est créée à leur place.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de notaire à Plouguerneau

Résumé. Deux notaires quittent leur société, qui est dissoute, et une nouvelle société de notaire est créée à leur place.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2017 :
Les retraits de Mme PERRÉE (Elisabeth, Marie, Georgette) et de Mme VILLENAVE (Nathalie, Florence), notaires associées, membres de la société civile professionnelle Elisabeth PERRÉE et Nathalie VILLENAVE, notaires associées, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Plouguerneau (Finistère), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme PERRÉE (Elisabeth, Marie, Georgette) et de Mme VILLENAVE (Nathalie, Florence), la société civile professionnelle Elisabeth PERRÉE et Nathalie VILLENAVE, notaires associées est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Nathalie VILLENAVE, Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Plouguerneau (Finistère), en remplacement de la société civile professionnelle Elisabeth PERRÉE et Nathalie VILLENAVE, notaires associées, dissoute.
Mme VILLENAVE (Nathalie, Florence) est nommée notaire associée.

Arrêté du 28 février 2017