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Arrêté du 28 février 2017

portant report de crédits

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Modification des crédits budgétaires de l'État

Résumé. Un arrêté annule des crédits budgétaires de 2016 et prévoit des dépenses pour 2017.

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Arrêtent :

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Annulation de crédits budgétaires pour l'année 2016

Résumé. Un arrêté annule des crédits budgétaires pour l'année 2016, soit près de 38 millions d'euros en engagements et paiements.

Sont annulés sur 2016 des crédits pour un montant de 37 880 373 € en autorisations d'engagement et de 38 378 996 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

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Ouverture des crédits budgétaires pour 2017

Résumé. En 2017, l'État prévoit de dépenser environ 38 millions d'euros pour différents programmes.

Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 37 880 373 € en autorisations d'engagement et de 38 378 996 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 28 février 2017 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des crédits budgétaires de l'État

Résumé. Un arrêté modifie les crédits budgétaires de l'État pour différentes missions et programmes.

Fait le 28 février 2017.

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

Arrêté du 28 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe