JORF n°0059 du 11 mars 2014

Arrêté du 28 février 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2014 :
La démission de Mme SOLA (Céline), épouse RIGOUSTE, huissière de justice à la résidence de Villedieu-les-Poêles (Manche), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Villedieu-les-Poêles (Manche) dont était titulaire Mme SOLA (Céline), épouse RIGOUSTE, est supprimé.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTOHUISMANCHE, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Lô (Manche), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.