JORF n°0058 du 8 mars 2008

Article 5

Article 5

Le contrôle en service est constitué de la vérification périodique prévue à l'article 30 du décret du 3 mai 2001 susvisé.
La vérification périodique est effectuée à intervalles d'un an au plus.


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Version 1

Le contrôle en service est constitué de la vérification périodique prévue à l'article 30 du décret du 3 mai 2001 susvisé.

La vérification périodique est effectuée à intervalles d'un an au plus.