Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 22 décembre 2005,
Arrête :
Le titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de 5 ans.
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Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
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Le titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
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Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel mécanicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
| MÉCANICIEN RÉPARATEUR DE VÉHICULES INDUSTRIELS
(arrêté du 31 juillet 2003) | MÉCANICIEN(NE) RÉPARATEUR(TRICE) DE VÉHICULES INDUSTRIELS
(arrêté du 28 février 2006) |
|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------|
| Effectuer l'entretien périodique et préventif des véhicules industriels. | Effectuer l'entretien des véhicules industriels. |
| Effectuer la révision périodique des véhicules industriels. | |
|Déposer et reposer les organes et sous-ensembles des véhicules industriels pour remplacer ou remettre en état.|Assurer la maintenance d'un parc de véhicules industriels par l'échange des organes et des pièces d'usure.|
| Installer les équipements optionnels et complémentaires sur les véhicules industriels. | |
| Remettre en état les organes des véhicules industriels. | Réparer les véhicules industriels en atelier par la remise en état des organes. |
| Dépanner les véhicules industriels. | |
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L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
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Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
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INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : mécanicien (ne) réparateur (trice) de véhicules industriels.
Niveau : V.
Code NSF : 252 r.
Résumé du référentiel d'emploi
Le mécanicien réparateur de véhicules industriels assure la maintenance, le dépannage et la réparation des véhicules lourds et utilitaires. Il effectue les opérations d'entretien, de révision, de remise en état et le dépannage des véhicules : porteurs, tracteurs routiers et remorques, utilitaires et véhicules de transport de passagers.
Les techniques de réparation s'appuient sur des technologies diversifiées telles que l'électricité, l'électronique, l'informatique embarquée, le pneumatique, l'hydraulique...
Il exerce son activité le plus généralement :
- en atelier de maintenance des véhicules des régies de transport de passagers ;
- en atelier intégré des entreprises de transport de marchandises ;
- en atelier des concessionnaires et agents des réseaux des marques de véhicules industriels.
Il exécute les opérations à partir d'un ordre de réparation sur lequel sont consignés les travaux à réaliser définis par son responsable hiérarchique et le client.
Les horaires sont normalement réguliers mais certains travaux peuvent entraîner des aménagements liés aux contraintes des équipements et matières transportées (ex. : camion frigorifique).
Placé sous le contrôle direct d'un agent d'un niveau de qualification supérieur, il intervient conformément à des procédures indiquées. Ses interventions portent sur des vérifications de conformité simples et bien définies. Les consignes sont fournies par un ordre de réparation. Il utilise la documentation technique de chacun des véhicules sur lesquels il intervient. Celle-ci précise les modes opératoires et les données techniques du constructeur.
L'accès à l'emploi s'opère généralement à partir d'un titre ou diplôme professionnel de niveau V de mécanicien (ne) réparateur (trice) de véhicules industriels.
Le permis de conduire B est nécessaire pour les déplacements en dépannage.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
Prendre en charge un véhicule industriel pour réaliser des opérations simples et courantes.
Réaliser les opérations d'entretien.
Réaliser les opérations de manipulation des fluides frigorigènes.
Préparer les véhicules industriels pour le contrôle technique.
Monter des équipements et accessoires optionnels.
Contrôler, remplacer, régler, les composants du système de freinage, des liaisons au sol.
Contrôler, remplacer, régler les composants des trains roulants.
Contrôler, remplacer, régler les embrayages et les transmissions.
Contrôler, remplacer, régler les équipements auxiliaires d'attelage et de levage.
Contrôler, remplacer, régler les équipements périphériques du moteur.
Réparer la motorisation des véhicules industriels par échange standard ou rénovation.
Réparer les systèmes de gestion moteur.
Réparer la transmission des véhicules industriels par échange standard ou rénovation.
Réparer les systèmes de direction, freinage, ralentisseur, suspension et de contrôle de trajectoire.
Réparer les systèmes de signalisation, visibilité et de confort.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre
Le mécanicien réparateur de véhicules industriels exerce :
- dans les entreprises et régies de transport de passagers ;
- dans les entreprises de transport de marchandises ;
- dans les concessions et agences des réseaux des marques de véhicules industriels.
Code ROME :
I1604-Mécanique automobile.
Réglementation de l'activité :
Pour la tenue de l'emploi :
- le suivi du module de formation spécifique à la climatisation pour les candidats issus de la formation ;
- l'attestation d'aptitude à manipuler les fluides frigorigènes en catégorie V pour les candidats issus de la VAE.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
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Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 2011, l'arrêté du 28 février 2006 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la publication de l'arrêté du 28 janvier 2011, c'est à dire jusqu'au 27 février 2016.
Fait à Paris, le 28 février 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification,
C. Rigodanzo