JORF n°126 du 1 juin 2005

Article 4

Article 4

L'arrêté du 4 août 1992 portant création d'une région de contrôle terminale à Genève (partie française) est abrogé.


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L'arrêté du 4 août 1992 portant création d'une région de contrôle terminale à Genève (partie française) est abrogé.