Sont exclus des espaces définis dans l'article 2, les espaces suivants :

- les espaces aériens dans lesquels les services de la circulation aérienne sont délégués à un organisme de la circulation aérienne étranger ;

- les régions de contrôle terminales, les zones de contrôle et les voies aériennes ;

- les régions et zones de contrôle spécialisées, les zones réglementées ainsi que les zones dangereuses, lorsque ces espaces sont actifs ;

- les zones interdites.