Rectificatif au Journal officiel du 8 mars 2003, page 4080, deuxième colonne, 4e ligne, au lieu de : « 11 janvier 2002, », lire : « 11 janvier 2003, ».
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JORF n°103 du 3 mai 2003
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Rectificatif au Journal officiel du 8 mars 2003, page 4080, deuxième colonne, 4e ligne, au lieu de : « 11 janvier 2002, », lire : « 11 janvier 2003, ».