Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 28 février 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Sélestat-Ribeauvillé, sur le territoire de la commune de Sélestat, dans le département du Bas-Rhin.