Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'état au budget en date du 28 février 2002, M. Grattepanche (Francis), trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général de la Polynésie française, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er avril 2002, en application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, I°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.