Arrêté du 28 février 2000

Article 5

Créé le 2 mars 2000 · En vigueur depuis le 29 avril 2007

Les informations mentionnées au paragraphe intitulé "Tenue de registres" de l'annexe II du règlement (CE) n° 183/2005 du 12 janvier 2005 et les pièces visées à l'annexe IV du présent arrêté sont à mettre à disposition des services de contrôle pendant une durée minimale de cinq ans.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2000-02-28 annexe IV Règlement CE 183/2005 2005-01-12 annexe II

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 avril 2007

Déplacé le dimanche 29 avril 2007

En vigueur du dimanche 12 octobre 2003 au samedi 28 avril 2007

En vigueur du jeudi 2 mars 2000 au samedi 11 octobre 2003