Arrêté du 28 février 1997

Article 3

Périmé5 mars 1998

Créé le 5 avril 1997

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le jeudi 5 mars 1998

En vigueur du samedi 5 avril 1997 au mercredi 4 mars 1998