Les sommes dues par les entreprises de distribution d'énergie électrique en application de l'article précédent figurent en annexe du présent arrêté.
Nota. - L'annexe peut être consultée au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications (direction du gaz, de l'électricité et du charbon), 97, rue de Grenelle, 75700 Paris, et dans les préfectures de région.