Les frais de contrôle de distribution d'énergie électrique à recouvrer par l'Etat, pour les réseaux soumis à son contrôle exclusif, au titre de l'année 1992, sont fixés forfaitairement aux taux ci-après :
16 F par kilomètre de ligne réalisée sans aide de l'Etat ou des collectivités territoriales ;
4 F par kilomètre de ligne réalisée avec l'aide de l'Etat ou des collectivités territoriales.