Les catégories d'informations délivrées au demandeur sont les suivantes :
-numéro d'immatriculation ;
-marque ;
-type de véhicule ;
-numéro de série ;
-date du certificat (certificat d'immatriculation) en cours ;
-absence d'inscription de gage ;
-absence d'inscription d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
2 versions
Les catégories d'informations délivrées au demandeur sont les suivantes :
- numéro d'immatriculation ;
- marque ;
- type de véhicule ;
- numéro de série ;
- date du certificat (certificat d'immatriculation) en cours ;
-absence d'inscription de gage ;
- absence d'inscription d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
En vigueur à partir du vendredi 7 avril 1995
Les catégories d'informations délivrées au demandeur sont les suivantes :
- numéro d'immatriculation ;
- marque ;
- type de véhicule ;
- numéro de série ;
- date du certificat (carte grise) en cours ;
- absence d'inscription de gage ;
- absence d'inscription d'opposition au transfert de la carte grise.