JORF n°83 du 7 avril 1995

Article 2

Article 2

Les catégories d'informations nominatives fournies par le demandeur sont les suivantes :

- numéro d'immatriculation du véhicule ;

- date de première mise en circulation du véhicule.


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Version 1

Les catégories d'informations nominatives fournies par le demandeur sont les suivantes :

- numéro d'immatriculation du véhicule ;

- date de première mise en circulation du véhicule.