Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 28 février 1995, le nombre maximum des places offertes en 1995 aux concours prévus aux articles 8 et 10 du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé comme suit:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0059 du 10/03/95 Page 3762 a 3763
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Les places offertes aux trois concours prévus aux articles 8-I et 8-II a du décret précité, qui ne seraient pas pourvues, pourront être reportées sur l'un ou l'autre des concours prévus à ces articles.
Les places offertes au concours prévu à l'article 10 du décret précité, qui ne seraient pas pourvues, pourront être reportées sur les concours prévus à l'article 8-II a dudit décret.