Art. 1er. - Le taux de base de l'indemnité journalière prévue par l'article 1er du décret du 2 mai 1988 susvisé est fixé à 63,30 F.
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JORF n°59 du 10 mars 1995
Arrêté du 28 février 1995
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 88-490 du 2 mai 1988 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires civils et des ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage,
Arrêtent:
Art. 2. - Le taux de base de l'indemnité mensuelle prévue par l'article 2 du décret précité est fixé à 1 266 F.
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Art. 3. - Le nombre des fonctionnaires et ouvriers susceptibles de percevoir l'indemnité visée à l'article précédent ne pourra excéder trente-cinq.
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Art. 4. - L'arrêté du 26 juillet 1994 fixant le taux de l'indemnité journalière et de l'indemnité mensuelle allouées aux fonctionnaires civils et aux ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage est abrogé.
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Art. 5. - Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE BASE DE L'INDEMNITE JOURNALIERE PREVUE PAR L'ART. 1 DU DECRET 88490 DU 02-05-1988 EST FIXE A 63,30FRS.
LE TAUX DE BASE DE L'INDEMNITE MENSUELLE PREVUE PAR L'ART. 2 DU DECRET PRECITE EST FIXE A 1266FRS.
LE NOMBRE DE FONCTIONNAIRES ET OUVRIERS SUSCEPTIBLES DE PERCEVOIR L'INDEMNITE VISEE A L'ARTICLE PRECEDENT NE POURRA EXCEDER 35.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-07-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Fait à Paris, le 28 février 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil:
L'administrateur civil hors classe,
R. PICON-DUPRE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
H. BOUCHAERT