JORF n°180 du 5 août 1994

Arrêté du 28 février 1994

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 février 1994, M. Federspiel (Claude), contrôleur général des services actifs de la police nationale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 septembre 1994.