Art. 8. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 1991.
Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les conditions prévues aux articles L. 330-4 (Séquestre des appareils pour transport aérien non autorisé)Art. L.330-4Séquestre des appareils pour transport aérien non autoriséSi une entreprise fait du transport aérien sans autorisation, le ministre peut confisquer ses avions après un avertissement de huit jours., R. 330-12 (Sanctions contre les transporteurs aériens)Art. R.330-12Sanctions contre les transporteurs aériensLes transporteurs aériens peuvent voir leur certificat ou licence suspendus ou retirés s'ils ne respectent pas les règles de sécurité et d'exploitation. et R. 330-13 (Sanctions pour les infractions en transport aérien)Art. R.330-13Sanctions pour les infractions en transport aérienIl est interdit de faire du transport aérien public sans licence, de ne pas fournir d'informations demandées ou de voler sans autorisation. du code de l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la présente autorisation.
Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 (Amendes multiples pour infractions aériennes)Art. R.330-15Amendes multiples pour infractions aériennesLes amendes pour vols ou titres de transport illégaux peuvent être multipliées selon le nombre d'infractions. et R. 330-16 du code de l'aviation civile.