Arrêtent:

Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 6 du décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé, l'examen des variétés présentées en vue de leur inscription au Catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées est assuré par le groupement d'intérêt public Groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences (Geves).

Art. 2. - La station officielle de contrôle prévue à l'article 16 (1o) du décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé, chargée d'examiner les échantillons, est constituée par le groupement d'intérêt public Groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences, station nationale d'essais de semences, La Minière, 78280 Guyancourt. Cette station est plus généralement chargée de la réalisation de toutes analyses officielles de semences.

Art. 3. - Le comité de la protection des obtentions végétales, lorsqu'il décide de faire procéder à un examen technique pour l'instruction de demandes de certificats d'obtention végétale, confie la réalisation de celui-ci au groupement d'intérêt public Groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences.

Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.