Arrêté du 28 février 1986

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'entreprise de production doit, pour obtenir l'inscription d'une oeuvre sur la liste des oeuvres de référence prévue à l'article 6 du décret du 6 février 1986 susvisé, en faire la demande auprès du président du Centre national du cinéma et de l'image animée dès la première diffusion de cette oeuvre par un des services de communication audiovisuelle soumis à la taxe et au prélèvement prévus à l'article 36 de la loi de finances susvisée et, au plus tard, le 31 décembre de la même année.

La lettre de demande d'inscription doit indiquer la date, l'heure, la durée de diffusion de l'oeuvre considérée ainsi que l'identité de l'entreprise qui a fourni le service de communication audiovisuelle par lequel l'oeuvre a fait l'objet de la diffusion initiale. Ces renseignements doivent être certifiés par l'entreprise qui fournit le service de communication audiovisuelle.

En cas de diffusion d'une oeuvre par un service de radio-télévision mis à la disposition du public sur une réseau câblé, chaque diffusion doit être déclarée, accompagnée de la mention certifiée du nombre de foyers abonnés, dans les conditions prévues au présent arrêté tant que le nombre cumulé de foyers abonnés n'atteint pas le chiffre prévu à l'article 6 (3e alinéa) du décret du 6 février 1986 précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 mars 1986 · Dernière version le 14 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'inscription des œuvres audiovisuelles

Résumé. Les entreprises doivent demander l'inscription d'une œuvre sur la liste des œuvres de référence dès sa première diffusion et avant le 31 décembre de la même année.

L'entreprise de production doit, pour obtenir l'inscription d'une oeuvre sur la liste des oeuvres de référence prévue à l'article 6 du décret du 6 février 1986 susvisé, en faire la demande auprès du président du Centre national du cinéma et de l'image animée dès la première diffusion de cette oeuvre par un des services de communication audiovisuelle soumis à la taxe et au prélèvement prévus à l'article 36 de la loi de finances susvisée et, au plus tard, le 31 décembre de la même année.

La lettre de demande d'inscription doit indiquer la date, l'heure, la durée de diffusion de l'oeuvre considérée ainsi que l'identité de l'entreprise qui a fourni le service de communication audiovisuelle par lequel l'oeuvre a fait l'objet de la diffusion initiale. Ces renseignements doivent être certifiés par l'entreprise qui fournit le service de communication audiovisuelle.

En cas de diffusion d'une oeuvre par un service de radio-télévision mis à la disposition du public sur une réseau câblé, chaque diffusion doit être déclarée, accompagnée de la mention certifiée du nombre de foyers abonnés, dans les conditions prévues au présent arrêté tant que le nombre cumulé de foyers abonnés n'atteint pas le chiffre prévu à l'article 6 (3e alinéa) du décret du 6 février 1986 précité.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 juin 2010

En résumé. Le texte modifie les autorités compétentes et le nom de l'organisme concerné, tout en conservant les procédures et obligations pour l'inscription d'une œuvre sur la liste des œuvres de référence.

En vigueur du vendredi 7 mars 1986 au dimanche 13 juin 2010

Source : Légifrance