Par décision du Conseil d'Etat no 68755 du 2 juin 1989, le Conseil d'Etat,

statuant au contentieux, a annulé l'arrêté du 28 février 1985 instituant un certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social.

PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT NO 68755 DU 02-06-1989,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE L'ARRETE DU 28-02-1985 INSTITUANT UN CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT SOCIAL.

MOTIF: INCOMPETENCE PAR DEFAUT DE BASE LEGALE ; DISPOSITIONS LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'ATTRIBUANT PAS AU MINISTRE COMPETENCE POUR INSTITUER LE CERTIFICAT D'APTITUDE SUSVISE.