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ARRETE du 28 février 1983

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, les dispositions de l'annexe n° 22 du 8 novembre 1982 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 26 mars 1983

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Obligation de règles pour le commerce international

Résumé. Un arrêté de 1983 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et travailleurs du commerce international en France.

Sont rendues obligatoires, pour les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, les dispositions de l'annexe n° 22 du 8 novembre 1982 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le samedi 26 mars 1983

Source : Légifrance